4 quai Jean Moulin

69001 Lyon

04 78 39 54 21

12 rue du Cardo

38080 L’Isle d’Abeau

04 74 27 03 96


Bureau secondaire :

80 rue du Midi

38290 La Verpillière

04 74 94 04 38

30 rue Auguste Piccard

01630 Saint-Genis-Pouilly

04 85 93 00 09

5 Rue Boisset

01800 Meximieux

04 74 61 04 17

Tarifs

Tarif réglementé : Activités relevant du monopole des Huissiers de Justice

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l’arrêté du 26 février 2016.

Pour les actes relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par le texte précité.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).

En cas d’urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d’appliquer le tarif spécifique prévu par l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementé des Huissiers de Justice (article A. 444-12 du Code de commerce).

Tarif libre :

De nombreux actes ne sont cependant pas soumis au tarif réglementé, cela concerne :

  • Les procès-verbaux de constat : dégâts des eaux, affichage de permis de construire, constat avant travaux, sms, messages vocaux, constat sur internet, correspondances électroniques, dépôt d’un règlement de jeu…
  • État des lieux (locaux professionnels, commerciaux et habitation hors loi ALUR)

Quelques exemples de tarif pour le constat - prix indiqués non contractuel :

Affichage de permis de construire, de démolir

150 € HT par passage

Enregistrement d’un jeu - concours

260 € HT

Constat à l’étude (SMS, messages vocaux, mise sous scellés)

220 € HT par heure

Tout autre constat

260 € HT par heure pour les particuliers et 320 € HT de l’heure pour les personnes morales, du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00.

En dehors de ces horaires, une majoration de 50% peut être appliquée ; dans ce cas, merci de solliciter un devis auprès de l’étude.

Pour connaitre le coût TTC d’un constat, il convient de rajouter la TVA au taux de 20% ainsi que la taxe forfaitaire (14,89 € à ce jour).


Quelques exemples de tarif pour la rédaction d’actes et formalités– prix indiqués non contractuel :

Congé commercial incluant la rédaction et la signification de l’acte

350 € TTC

Congé d’habitation incluant la rédaction et la signification de l’acte

260 € TTC

Mise au rôle d’une assignation

35 € TTC

Signification rupture de PACS

120 € TTC

Représentation saisie des rémunérations

80 € TTC

Pilotage d’actes hors compétence

36 € TTC