4 quai Jean Moulin

69001 Lyon

04 78 39 54 21

12 rue du Cardo

38080 L’Isle d’Abeau

04 74 27 03 96


Bureau secondaire :

80 rue du Midi

38290 La Verpillière

04 74 94 04 38

30 rue Auguste Piccard

01630 Saint-Genis-Pouilly

04 85 93 00 09

L'exécution des décisions de justice

« Le droit d’accès à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un état permettait qu’une décision de justice définitive et obligatoire reste inopérante à l’égard des parties »

Extrait de l’arrêt Hornsby vs Grèce du 19 Mars 1997, CEDH.


Cela illustre la place importante occupée par l’Huissier de Justice dans le système judiciaire. Il est le seul habilité à exécuter les actes et titres exécutoires (article L 111-3 du CPCE).

Nous avons le monopole de l’exécution des décisions de justice dans le ressort de la cour d’appel de Lyon qui comprend les départements du Rhône (69), l’Ain (01), de la Loire (42), et de la Cour d’appel de Grenoble soit sur les départements suivants : Isère (38), Drome (26) et Hautes Alpes (05).

Pour qu’une décision puisse être exécutée, il faut posséder un titre exécutoire, l'article L 111-3 du code de procédure civile nous en donne une liste.

Nous signifions vos titres à votre adversaire dès la réception de votre décision. La notification officielle fait courir les délais de recours contre la décision rendue.

L’exécution de vos décisions de justice va consister pour l’essentiel à une recherche préalable des éléments composants le patrimoine du débiteur puis la mise en œuvre de saisies :

Recouvrement d’une créance :

  • Saisie attribution (saisie sur compte bancaire ou entre les mains d’un tiers)
  • Saisie-vente de meubles
  • Saisie des véhicules
  • Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières
  • Saisie immobilière

Condamnation à la restitution ou à l’évacuation d’un bien :

  • Mesures d’expulsion
  • Saisie appréhension
  • Saisie revendication

Condamnation à une obligation de faire ou de ne pas faire

  • Astreinte

En fonction de votre dossier, la SELARL AURAJURIS met en œuvre la saisie adéquate qui peut vous permettra d’obtenir votre dû.

Vous avez des décisions à faire exécuter, AURAJURIS est à votre service.