4 quai Jean Moulin

69001 Lyon

04 78 39 54 21

12 rue du Cardo

38080 L’Isle d’Abeau

04 74 27 03 96


Bureau secondaire :

80 rue du Midi

38290 La Verpillière

04 74 94 04 38

30 rue Auguste Piccard

01630 Saint-Genis-Pouilly

04 85 93 00 09

Les congés locatifs

Votre contrat de bail arrive à son terme et vous ne souhaitez pas le renouveler ?

Propriétaire ou locataire, le congé locatif est une démarche stricte pour laquelle les formalités et les délais doivent être nécessairement respectés, il est essentiel d’être bien renseigné.

AURAJURIS rédige et signifie vos congés dans le respect des mentions et délais impératifs. La signification faite par l’Huissier de Justice atteste de la réception certaine du congé par son destinataire.

Intérêts de faire appel à un Huissier de Justice :

  • Respect du délai de préavis
  • Garantie un contenu conforme
  • Remise certaine de vos congés
  • Responsabilité professionnelle de l’Huissier de Justice

Bail d’habitation

Propriétaire

Les motifs de congé à disposition du bailleur sont limitativement énumérés à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

  • Reprise du logement : dans ce cas de figure le congé contient le nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire qui ne peut être que le bailleur ou quelqu’un de sa famille.
  • Vente du logement : Il est possible de vendre son logement occupé mais si vous faites le choix de le vendre libre alors le congé pour vente est le préalable. Ce congé met en évidence le droit de préemption du locataire qui dispose de 2 mois pour se porter acquéreur.
  • Motif légitime et sérieux : cela peut être l’inexécution par le locataire de l’une des obligations qui lui incombent (impayés) ou des travaux importants que doit effectuer le propriétaire.

Le bailleur, depuis le 1er janvier 2018 doit joindre à son congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

En dehors de ces raisons, le bailleur ne peut pas résilier le bail d’habitation.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant le terme du contrat lorsqu'il émane du bailleur.

Locataire

Le locataire est libre de donner congé à tout moment au cours du contrat de bail. Il convient de dissocier le délai pour un logement meublé et un logement vide.

Location meublée : 1 mois

Location vide : 3 mois. Ce délai peut être réduit à 1 mois dans des cas définis (article 15 précité) :

  • Logement situé dans les zones tendues.
  • En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
  • Pour le locataire dont la santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
  • Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé.
  • Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement donnant accès à l’aide personnalisée au logement.

Bail commercial

Les règles du congé d’un bail commercial sont prévues à l’article L 145-9 du Code de commerce.

Congé donné par le propriétaire :

En matière commercial le droit au renouvellement du bail est d’ordre public, le bailleur a dès lors 3 possibilités pour son congé : soit il offre le renouvellement, soit il le refuse et offre une indemnité d’éviction, soit il refuse de renouveler le bail et n’offre pas d’indemnité.

Dans tous les cas, le congé doit être remis au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai doit être respecté au risque de reconduire tacitement le bail commercial.

Si la location est consentie à plusieurs co-preneurs le congé doit être délivré à chacun d’eux (sauf clause de solidarité).

Toutefois en raison de :

  • Construction ou reconstruction de l’immeuble existant
  • Réaffectation en local d’habitation
  • Démolition de l’immeuble
  • Exécution des travaux dans le cadre d’une opération de restauration de l’immeuble

Vous avez la possibilité de mettre fin au contrat de bail 6 mois avant le terme d’une période triennale.

Congé donné par le locataire

Le locataire peut donner congé locatif à son bailleur 6 mois avant la fin de la période triennale (3- 6- 9).

Expert en baux commerciaux ou d’habitation, AURAJURIS régularise tous vos congés.

Pour toutes questions relatives à votre bail, notre étude est à votre écoute et vous conseille utilement.