4 quai Jean Moulin

69001 Lyon

04 78 39 54 21

12 rue du Cardo

38080 L’Isle d’Abeau

04 74 27 03 96


Bureau secondaire :

80 rue du Midi

38290 La Verpillière

04 74 94 04 38

30 rue Auguste Piccard

01630 Saint-Genis-Pouilly

04 85 93 00 09

Notre compétence territoriale (Cour d'Appel de Lyon)


Différentes zones géographiques selon nos missions

Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Lyon, comprenant le(s) département(s) : Rhône (69), Ain (01), Loire (42).

Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :


Activités concurrentielles

Notre compétence est nationale

< 100 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville pour les missions détaillées ci-dessous :

< 200 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville sous conditions de délais, pour les missions détaillées ci-dessous :

> 200 km

ville cp

Nous n'intervenons pas sur cette ville.

Nous pouvons toutefois vous orientez vers un correspondant territorialement compétent.

Pour obtenir ses coordonnées,
contactez-nous au
04 74 94 04 38.

Compétence Européenne

Compétence Internationale


Définition

Compétence territoriale de la Cour d'Appel