4 quai Jean Moulin

69001 Lyon

04 78 39 54 21

12 rue du Cardo

38080 L’Isle d’Abeau

04 74 27 03 96


Bureau secondaire :

80 rue du Midi

38290 La Verpillière

04 74 94 04 38

30 rue Auguste Piccard

01630 Saint-Genis-Pouilly

04 85 93 00 09

5 Rue Boisset

01800 Meximieux

04 74 61 04 17

Sous-location et Airbnb

Sous-location et Airbnb

Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2019, la Cour de cassation a confirmé la sanction selon laquelle le bailleur peut réclamer le remboursement des sommes perçues par son locataire.

Pour rappel : un locataire a la possibilité de sous-louer son logement à la condition d'obtenir préalablement l'accord écrit du bailleur (loi du 6 juillet 1989 - Article 8).

La demande du preneur doit être adressée par courrier recommandé ou acte d'Huissier de Justice et le loyer ne peut être plus élevé que celui payé par le locataire principal.