Sous-location et Airbnb

Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2019, la Cour de cassation a confirmé la sanction selon laquelle le bailleur peut réclamer le remboursement des sommes perçues par son locataire.

Pour rappel : un locataire a la possibilité de sous-louer son logement à la condition d'obtenir préalablement l'accord écrit du bailleur (loi du 6 juillet 1989 - Article 8).

La demande du preneur doit être adressée par courrier recommandé ou acte d'Huissier de Justice et le loyer ne peut être plus élevé que celui payé par le locataire principal.